Quelles obligations pour les particuliers ?

– Disposer d’une installation d’assainissement non collectif cohérente avec la réglementation ;

– Dans le cas de travaux, s’assurer que la réalisation de ces derniers respecte les prescriptions techniques en vigueur dans la loi ;

– Entretenir et s’assurer du bon fonctionnement des installations ;

– Depuis le 01 janvier 2011, les propriétaires doivent faire effectuer un diagnostic de leur assainissement avant la vente de leur immeuble.

– Effectuer une demande d’installation pour un assainissement lors de l’élaboration d’un permis de construire.

Lors de la création ou de la réhabilitation du système d’assainissement, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le technicien « SPANC ».