La Communauté de Communes du Vimeu Vert (C.C.V.V.)

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Suite à dissolution du S.I.V.O.M de Moyenneville, la Communauté de Communes du Vimeu Vert « C.C.V.V. » a été créée par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 1993.

La C.C.V.V. exerce la totalité des compétences du SIVOM et intègre de nouvelles compétences telles que définies dans les statuts en vigueur et dernièrement modifiés en date du 16/08/2010.

Le siège de la C.C.V.V. se situe à Moyenneville (Chef lieu de Canton) et regroupe douze communes membres pour une population totale de 5 567 habitants (en 2009).

La C.C.V.V. possède deux budgets (budget principal M14 et budget du SPANC M49). Le comptable public est la trésorerie d’Abbeville.

Les statuts :

Article 1er : Dénomination et composition de la Communauté.

La Communauté de communes du Vimeu Vert est composée de 12 communes :

ACHEUX EN VIMEU BEHEN
CAHON-GOUY ERCOURT
GREBAUT MESNIL HUCHENNEVILLE
MIANNAY MOYENNEVILLE
QUESNOY-LE-MONTANT SAINT MAXENT
TOEUFLES TOURS-EN-VIMEU

Article 2: Durée.

La Communauté est crée pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège.

Le siège de la Communauté est fixé à MOYENNEVILLE.

Article 4 : Représentation.

La représentativité des communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Vimeu Vert est fixée comme suit à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 :

Communes délégués
ACHEUX EN VIMEU 2 conseillers communautaires titulaires
BEHEN 2 conseillers communautaires titulaires
CAHON-GOUY 2 conseillers communautaires titulaires
ERCOURT 2 conseillers communautaires titulaires
GREBAUT MESNIL 2 conseillers communautaires titulaires
HUCHENNEVILLE 3 conseillers communautaires titulaires
MIANNAY 2 conseillers communautaires titulaires
MOYENNEVILLE 3 conseillers communautaires titulaires
QUESNOY-LE-MONTANT 2 conseillers communautaires titulaires
SAINT MAXENT 2 conseillers communautaires titulaires
TOEUFLES 2 conseillers communautaires titulaires
TOURS-EN-VIMEU 4 conseillers communautaires titulaires

Article 5 : Compétences.

La Communauté exerce les compétences suivantes :

A) Compétences obligatoires :

1) Développement économique

  • Est d’intérêt communautaire la zone d’activités « Les Croisettes » à vocation industrielle, tertiaire, commerciale et artisanale, au sein de laquelle (périmètre en annexe) sont possibles les acquisitions foncières et les aménagements de viabilisation.
  • La participation aux aménagements de la zone d’activités « Les Butz » à MARTAINNEVILLE est d’intérêt communautaire.
  • L’attribution d’aides aux seules entreprises installées sur la zone d’activités « Les Croisettes » est d’intérêt communautaire.

2) Aménagement de l’espace

  • Sont qualifiés d’intérêt communautaire les actions hydrauliques dans les bassins versants localisés sur tout ou partie du territoire communautaire.

Ces actions sont :

– les études préalables ou schémas de planification visant à définir, prévoir et estimer la nature et l’ampleur des travaux et aménagements à mener, d’une part, sur la rivière « La Trie » (affluents et leurs abords immédiats inclus), et, d’autre part, sur les différents bassins versants afin de lutter contre les risques d’érosion et de ruissellement.

– les travaux et les aménagements (réalisation et entretien) découlant des études préalables précitées.

les travaux et aménagements à mener sur le territoire des communes de SAINT-MAXENT et d’HUCHENNEVILLE, actions préconisées par les études menées sur les bassins versants extérieurs à la C.C.V.V. dont ces communes dépendent.

  • La C.C.V.V. se dote de la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ». Cette compétence pourra être transférée à un syndicat mixte.

B) Compétences optionnelles :

1) Protection et mise en valeur de l’environnement

  1. L’organisation de la collecte en porte à porte ou auprès de points d’apport volontaire, du traitement, de l’élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés produits par les habitants et les résidents occasionnels du territoire de la C.C.V.V. sont d’intérêt communautaire.

  2. Est d’intérêt communautaire un service de collecte des « déchets verts ».

  3. La C.C.V.V. :

  • Lance l’enquête publique pour la définition des zonages sur la base des études transférées par les communes ;

  • Assure les missions de Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ; à ce titre, elle effectue le contrôle des installations d’assainissement individuel. La C.C.V.V. apporte également une aide technique aux propriétaires et propose son accompagnement administratif pour faciliter l’entretien des installations. Pour le financement de ce SPANC, la C.C.V.V. pourra mettre en place une redevance.

2) Logement et cadre de vie

– Elaboration et suivi d’un programme local d’habitat (PLH) conformément à l’article 302-1 du code de la construction et de l’habitation ;

– Mise en place de dispositif d’accompagnement technique et financier pour améliorer le niveau de confort des logements existants sur le territoire de la C.C.V.V. (OPAH – opération programmée d’amélioration de l’habitat et PIG – programmes d’intérêt général) ;

– La C.C.V.V. soutient et accompagne la création de logements relevant du logement d’urgence ou temporaire et la création de logements locatifs aidés.

– Sont d’intérêt communautaire les actions de valorisation du paysage répondant aux critères d’éligibilité détaillés ci-dessous :

– études globales , diagnostics et autres démarches de prospective ou d’analyse préalable ayant comme objectif de veiller à maintenir une qualité paysagère au territoire de la C.C.V.V..

– études et travaux concourrant à la préservation paysagère des chemins non ouverts à la circulation des véhicules à moteur. Prise en charge de l’entretien permettant de maintenir la pratique de la randonnée pédestre dans ces chemins.

– plantations concomitantes à l’aménagement d’espaces publics communaux (cf. ci-après) ayant fait l’objet d’une étude préalable, ou sur prescriptions établies à la demande de la C.C.V.V. par un maître d’œuvre compétent (architecte, paysagiste, service de l’Etat, consultant …).

– prise en charge par la C.C.V.V. uniquement des ETUDES PREALABLES (coût de maîtrise d’œuvre lié au recrutement d’un paysagiste, d’un architecte, de consultants…) à l’aménagement d’espaces publics communaux.

3) Voirie

La CCVV :

*prend en charge les dépenses de fonctionnement et d’investissement du réseau de voies communautaires dont l’inventaire est joint aux statuts (liste des voies et carte communautaire), c’est à dire les voies revêtues :

– intra-muros ;

– qui desservent une entreprise artisanale, agricole ou commerciale si cette entreprise n’est pas située intra-muros ;

– qui assurent une liaison non discontinue entre deux communes ;

– qui assure une desserte d’une voie communautaire ou d’une départementale.

*réalise le déneigement de ces voies communautaires.

Toute intégration de voirie dans le réseau communautaire devra répondre aux critères de classement précisés ci-dessus et au cahier des charges techniques mentionné dans le règlement de voirie communautaire.

Cette intégration sera actée par délibération du conseil communautaire.

C) Compétences facultatives :

  1. La C.C.V.V. crée, soutient et développe des activités musicales de retentissement communautaire, via, entre autre, la gestion, le fonctionnement et l’organisation de l’Ecole de musique.

  2. Le déneigement de certaines voies d’intérêt communautaire telles que définies ci-dessus et jugées prioritaires est pris en charge par la C.C.V.V. selon un schéma de circulation actualisable.

  3. En matière de technologies liées à l’information et à la communication électronique sont des actions de la C.C.V.V. :

  • la création, l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’au moins un lieu permanent permettant aux habitants du territoire communautaire d’y accéder,

  • la mise en place de réseaux favorisant la desserte du territoire si plus du tiers de la population en bénéficie.

  1. Acquisition du Manoir de MIANNAY ; aménagements et fonctionnement des gîtes ruraux dont il est doté.

  2. Au regard de la dimension supra-communale et de l’intérêt historique, géographique, démographique, culturel, économique, etc, applicables aux actions à réaliser, la C.C.V.V. interviendra dans le domaine sportif et/ou socio-éducatif, hors dépenses d’équipement lourd.

  3. Concernant les domaines de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle, la C.C.V.V. agit ou participe aux dispositifs contractuels dont le champ d’application touche tout ou partie de son territoire.

  4. Est assuré sur le territoire de la C.C.V.V. un service de portage de repas à domicile.

  5. Le soutien ou l’accompagnement des projets relevant du logement d’urgence ou temporaire est du ressort communautaire.

  6. Lorsque la C.C.V.V., en tant que personne morale représentant un espace ayant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale s’inscrit, ou est susceptible de s’inscrire, dans une démarche, une réflexion ou une action dépassant son territoire (et ayant comme champs d’application l’économie, la culture, le social, etc) , elle a vocation d’être consultée pour y être associée, voire y participer.